jeudi 16 décembre 2010, par ,
Requête n° 318013, déposée conjointement par Iris et la Ligue des droits de l’Homme (LDH) qui ont désigné comme mandataire unique la Ligue des droits de l’Homme représentée par son président, et tendant à l’annulation du décret n°2008-426 du 30 avril 2008 modifiant le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports électroniques (NOR : OCD0807352D, JO du 4 mai 2008
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Analyse en Anglais parue dans la lettre électronique d’EDRI à la suite de la présentation de ses conclusions par le Rapporteur public au Conseil d’État, Julien Boucher. Sens des conclusions : « recommandation d’annulation de l’article 19 du décret du 30 décembre 2005, dans sa rédaction issue du décret du 30 avril 2008, en tant qu’il prévoit l’enregistrement dans le fichier TES d’empreintes digitales autres que celles devant figurer dans le composant électronique du passeport en vertu de l’article 2 du même décret, et rejet du surplus des conclusions des requêtes ».
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lundi 29 décembre 2008, par ,
Ce mémoire ampliatif vise à apporter au débat une décision de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH, 4 déc. 2008, S et Marper c/ Royaume-Uni, aff. n°30562/04 et n°30566/04). Cette décision porte sur la conformité de la collecte et de la conservation d’empreintes digitales au regard des dispositions de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales relatives à la protection de la vie privée, alors que le décret contesté a justement pour objet de permettre aux autorités françaises de collecter, puis de conserver les empreintes digitales des demandeurs de passeports.
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jeudi 6 novembre 2008, par ,
Ce mémoire répond aux observations du ministère de l’Intérieur formulées le 6 octobre 2008 à la suite du recours formé par IRIS et la LDH le 4 juillet 2008. Dans cette réplique, les associations maintiennent l’ensemble de leurs arguments. En particulier, elles font valoir qu’il y a bien eu violation de la procédure d’avis prévue à l’article 26 de la loi Informatique et liberté, s’agissant de la création de la base centralisée "TES" contenant des données biométriques, dont la création poursuit également une finalité policière et peut même constituer un fichier de renseignement. Le décret attaqué autorise en effet les services en charge de la lutte contre le terrorisme à accéder à la base "TES". IRIS et la LDH réaffirment également la violation du principe de proportionnalité résultant de la création de cette base centralisée ainsi que de la collecte et du traitement de 8 empreintes digitales, y compris celle des enfants dès l’âge de 6 ans, alors que le Règlement européen ne l’impose aucunement.
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mardi 15 juillet 2008, par
« Au regard de la manière dont ce décret est paru, et la gravité des décisions prises, susceptibles de menacer la liberté individuelle, la vie privée, et d’accroître les risques de détournement des données, notamment par l’exécutif, il demande l’abrogation du décret du 30 avril 2008, dans l’attente de l’examen d’un projet de loi par le Parlement. »
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vendredi 4 juillet 2008, par ,
IRIS et la LDH soutiennent que le décret a été adopté selon une procédure irrégulière, puisque l’avis de la CNIL n’a pas été publié en même temps que le décret. Elles considèrent que la méconnaissance de cette obligation légale résulte d’un détournement de procédure, ou à tout le moins d’une erreur de droit. IRIS et la LDH soutiennent également que la collecte de 8 empreintes digitales des demandeurs de passeports, y compris des enfants à partir de l’âge de 6 ans, et que la création de la base de données biométrique centralisée TES constituent des mesures disproportionnées au regard du droit interne, du droit international et du droit communautaire relatifs à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel, ainsi que du droit international relatif à la protection des enfants.
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jeudi 3 juillet 2008, par
« Une dizaine de citoyens français viennent de déposer un recours pour « excès de pouvoir » contre l’instauration du passeport biométrique. Une atteinte aux libertés publiques, selon les plaignants. »
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lundi 17 septembre 2007, par
Communiqué de membres du collectif
Communiqué de presse d’IRIS - 17 septembre 2007.
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jeudi 26 mai 2005, par
Évènement du collectif
Texte de l’invitation adressée à la presse
Le collectif a tenu une conférence de presse le 26 mai 2005 au siège de la LDH. À cette occasion, la pétition et l’argumentaire communs pour le retrait d’INES ont été rendus publics.
lundi 20 juin 2005, par
Communiqué du collectif
Communiqué commun LDH, SM, SAF, IRIS, DELIS, AFJD
Après la publication du rapport de synthèse du débat organisé par le Forum des droits sur l’Internet, à la demande du ministère de l’Intérieur, le collectif se félicite de voir ses arguments et ses craintes partagés, mais persiste à considérer que le projet INES doit être retiré.
jeudi 26 mai 2005, par
Pétition du collectif
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lundi 9 mai 2005, par
Intervention de membres du collectif
La CNIL a organisé des auditions sur le projet INES. Dans ce cadre, Meryem Marzouki (présidente d’IRIS) a présenté le 9 mai 2005 les positions de l’association IRIS.
lundi 21 mars 2005, par
Intervention de membres du collectif
La CNIL a organisé des auditions sur le projet INES. Dans ce cadre, Michel Tubiana (président de la LDH) et Alain Weber (Commission Libertés et informatique de la LDH ont présenté le 21 mars 2005 les positions de la LDH.
jeudi 7 juillet 2005, par
Communiqué du collectif
Objet : Projet INES-Extension du contenu et des finalités du RNIPP
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lundi 9 mai 2005, par
« L’INSEE n’a pas vocation à être une annexe du ministère de l’Intérieur ! Lettre ouverte au Directeur général de l’Insee. »
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mardi 7 juin 2005, par
« INES, un projet sécuritaire. »
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samedi 21 mai 2005, par
L’association « Souriez, vous êtes filmé » propose d’« exprimez votre désaccord sur le projet de carte d’identité électronique à votre maire. »
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mercredi 6 avril 2005, par ,
Intervention de membres du collectif
Compte-rendu d’Alain Weber
La Commission des Lois du Sénat a mis en place une mission d’information sur la nouvelle génération de documents d’identité et la fraude documentaire (voir le rapport rendu en rubrique Documents). Dans ce cadre, Monique Hérold (ancienne vice-présidente de la LDH) et Alain Weber (Commission Libertés et informatique de la LDH), ainsi que Pierre Suesser (DELIS) ont présenté le 6 avril 2005 les positions de la LDH et de DELIS.
lundi 29 novembre 2004, par
Communiqué de membres du collectif
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mardi 30 mars 2004, par
Communiqué de membres du collectif
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mercredi 20 juillet 2005, par
« Le projet INES doit être abandonné »
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lundi 18 juillet 2005, par
Actions du collectif
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vendredi 22 avril 2005, par
Intervention de membres du collectif
La CNIL a organisé des auditions sur le projet INES. Dans ce cadre, Côme Jacqmin (secrétaire général du SM) a présenté le 22 avril 2005 les positions du SM.
jeudi 4 mai 2006, par ,
Intervention de membres du collectif
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