Iris et la LDH dépose une requete en annulation....
jeudi 16 décembre 2010, par ,
Requête n° 318013, déposée conjointement par Iris et la Ligue des droits de l’Homme (LDH) qui ont désigné comme mandataire unique la Ligue des droits de l’Homme représentée par son président, et tendant à l’annulation du décret n°2008-426 du 30 avril 2008 modifiant le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports électroniques (NOR : OCD0807352D, JO du 4 mai 2008
