Inepte, Nocif, Effrayant et Scélérat, le projet INES doit être retiré

Passeport biométrique français : affaire toujours en cours depuis deux ans

Meryem Marzouki — 2010-09-26T13:37:49Z

Meryem Marzouki - Biométrie : corps étrangers sous contrôle

Meryem Marzouki — 2008-07-04T21:33:32Z

Meryem Marzouki - Les fichiers biométriques actuels et leurs contenus

Meryem Marzouki — 2006-06-16T09:43:13Z

Les fichiers biométriques actuels et leurs contenus. Meryem Marzouki. in L'état des droits de l'Homme en France, édition 2006 (dir. Ligue des droits de l'homme). La Découverte, Collection Sur le Vif. Avril 2006, 128p.. 6,90€. ISBN : 2-7071-4867-9

Les fichiers biométriques actuels et leurs contenus

Fichiers biométriques en vigueur en France au 27 décembre 2005

FAED (Fichier automatisé des empreintes digitales). Contient les traces digitales et palmaires relevées dans le cadre d'enquête pour crime ou délit ou transmises en application d'engagement internationaux, ainsi que les empreintes relevées sur des personnes vraisemblablement suspectée d'être auteurs ou complices d'un crime ou d'un délit et sur des détenus pour crime ou délit. Durée maximale de conservation : 25 ans. Accès autorisé pour les fonctionnaires dûment habilités des services d'identité judiciaire du ministère de l'intérieur et des unités de recherche de la gendarmerie. Identification sur demande de l'autorité judiciaire ou des OPJ de la police ou de la gendarmerie. Interdiction d'interconnecter ce fichier avec d'autres traitements automatisés d'informations.

Textes : décret n°87-249 du 8 avril 1987 modifié par le décret n°2005-585 du 27 mai 2005.

Informations plus détaillées mais non à jour :

http://www.cnil.fr/index.php?1811

FNAEG (Fichier national automatisé des empreintes génétiques). Contient les traces génétiques (ADN) relevées sur les lieux d'une infraction et les empreintes génétiques (ADN) des personnes condamnées ou mises en cause pour crime ou délit. Durée de conservation : 40 ans pour les condamnés, 25 pour les mis en cause (sauf irresponsabilité pénale). Accès autorisé pour les personnels habilités de la police technique et scientifique de la PJ, de la police et de la gendarmerie, ainsi que pour les personnels chargés de la préservation des prélèvements biologiques.

Textes : loi n°98-468 du 17 juin 1998, loi n°2001-1062 du 15 novembre 2001 (sécurité quotidienne), loi n°2003-239 du 18 mars 2003 (sécurité intérieure), décret n°2000-413 du 18 mai 2000, décret n°2002-697 du 30 avril 2002, décret n°2004-470 du 25 juin 2004.

Informations plus détaillées mais non à jour :

http://www.cnil.fr/index.php?1809

OFPRA (Office français de protection des réfugiés et apatrides). Contient les empreintes digitales des demandeurs du statut de réfugié, utilisé en lien avec la base EURODAC. Durée de conservation : 10 ans. Accès aux informations biométriques limité à l'OFPRA, qui indique si une empreinte existe ou non dans le fichier.

Textes : arrêtés du MAE (5/12/90, 6/11/95, 0/12/99). Texte EURODAC : règlement n°2725/2000 CE (JOCE n°L316 du 15/12/2000).

Informations plus détaillées mais non à jour :

http://www.cnil.fr/index.php?1806

Fichier complétant le RMV2 (Réseau mondial visa2). Créé à titre expérimental en novembre 2004 pour 2 ans. Contient la photographie numérisée et les empreintes digitales des demandeurs de visas collectées par certains consulats (Annaba, Bamako, Genève, Colombo, Minsk, San Francisco, Shanghai). Durée de conservation : 2 ans si demande de visa de court séjour, 5 ans si visa de long séjour ou refus de visa. Accès par les agents du ministère de l'intérieur, individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur central de la police aux frontières (aéroports d'Orly, Roissy, Genève, Lyon, Marseille, frontière terrestre France-Suisse, Port de Marseille). NB. Les informations biométriques peuvent figurer sur une puce électronique sur le visa.

Textes : loi n°2003-1119 du 26 novembre 2003 (immigration), décret n°2004-1266 du 25 novembre 2004.

Pour plus d'information sur l'ouvrage « L'état des droits de l'Homme en France », édition 2006, qui comprend un dossier sur les droits des femmes, voir aussi le sommaire et le bon de commande sur le site de la LDH, ainsi que la notice sur le site des éditions La Découverte

Des chercheurs répondent aux tentatives de dénigrement du rapport de la LSE

Meryem Marzouki — 2005-07-06T22:00:00Z

Charles Clarke, le ministre de l'Intérieur britannique, a mal supporté la publication par la London School of Economics (LSE) d'un rapport d'évaluation du projet de mise en place de la carte d'identité biométrique au Royaume Uni (voir en rubrique Documents). Il a violemment attaqué ce rapport par médias interposés, en tentant de le discréditer, présentant le rapport comme « techniquement incompétent », sans que ses services réussissent à y trouver la moindre erreur factuelle. Pour mieux tenter de disqualifier les résultats du rapport, Charles Clarke prétend qu'il est l'oeuvre d'un seul chercheur, qualifié de « partisan » et dénoncé comme étant « partial » vis-à-vis du gouvernement.

Le ministre de l'Intérieur a visé nommément Simon Davies, chercheur associé au département Systèmes d'information de la LSE, et directeur de l'ONG Privacy International, bien connue pour ses activités dans le domaine de la protection de la vie privée et des données personnelles. SImon Davies est effectivement, avec Gus Hosein (également chercheur associé à la LSE et membre de Privacy International), le coordinateur de ce rapport. Mais le rapport est l'oeuvre de plusieurs chercheurs : les études ont été menées par une équipe pluridisciplinaire de 14 chercheurs de la LSE, et ont bénéficié de l'apport d'une centaine de chercheurs, experts et représentants de l'industrie, du Royaume Uni et de pays étrangers.

Vingt d'entre eux ont adressé un courrier au Daily Telegraph pour réaffirmer leur attachement aux résultats de ce travail commun et leur solidarité avec Simon Davies. En conséquence, ils souhaitent s'« offrir en sacrifice au gouvernement [britannique] pour prendre [leur] part de ridicule et d'injure ».

Texte de la lettre publiée par l'édition du 7 juillet 2005 du Daily Telegraph :

« We're together on ID

Sir - The Home Secretary and his ministers have repeatedly claimed that the LSE identity-card report has been inspired and controlled by Simon Davies, a visiting LSE academic. The assertion is both unfair and incorrect. Simon Davies has certainly played a valuable and inspiring role, but his has been one role among many.

We, along with many other professional colleagues, have worked diligently on this report. Our teams have striven over the past six months to ensure that the research is both comprehensive and correct. We see the recent aggression as a political tactic to undermine the research and to shore up the Government's desperate portrayal of the
report as mad, preposterous and rubbish.

No one person involved in this work would ever take sole credit for the report's many achievements and no one person should suffer a kicking because of its remarkable impact. All of us fully stand by the report and its findings. We therefore collectively offer ourselves up in sacrifice to the Government for our share of ridicule and abuse.

– Professor Ian Angell, Department of Information Systems,
– Professor Ross Anderson, University of Cambridge,
– Dr Adrian Beck, University of Leicester,
– Dr Stefan Brands, Credentica,
– Dr Ian Brown, UCL,
– Professor Roger Clarke,
– Dr Alexander Dix, Privacy Commissioner for Berlin,
– Ian Dowty,
– Dr Brian Gladman,
– William Heath,
– Dr Gus Hosein,
– Professor Frank Land, Department of Information Systems,
– Meryem Marzouki, LIP6/PolyTIC-CNRS, France,
– Drs Sjoera Nas, co-director Bits of Freedom (NL),
– Joe Organ, Oxford Internet Institute,
– Nicholas Pauro,
– Daniele Pica, Department of Information Systems,
– Professor Angela Sasse, UCL,
– Gohsuke Takama, Japan,
– Sarah Thatcher, Department of Information Systems,
– Dr Edgar Whitley, Department of Information Systems,
– Rosemary Walsh »

Voir aussi en ligne la lettre au Times (édition du 2 juillet 2005) du directeur de la LSE, réfutant les critiques du ministère de l'Intérieur britannique.

French NGOs : no consensus possible on biometric ID-card

Meryem Marzouki — 2005-06-28T22:00:00Z

A coalition of 6 French organisations against the French biometric card project INES (among them EDRI-member IRIS, see EDRI-gram 3.11) remains convinced that 'no consensus is possible' to accept the project if modified according to the suggestions made by the Internet Rights Forum ('Forum des droits sur l'Internet' or FDI, a private association mainly funded by the French government.) The Forum was asked to organise a public debate about the project. The results were published on 16 June 2005 and presented to the French ministry of Interior.

The FDI organised both online and off-line debates between February and May 2005. Public meetings were held in 6 main French towns, and the online forum collected over 3000 messages from 683 unique contributors. In addition, a poll was conducted amongst a representative sample of 950 persons.

Although the poll showed that 74% of the respondents are in favour of the INES project, 75% in favour of a national fingerprint database and 63% in favour of making the biometric ID card mandatory, the online and off-line debates also produced strongly argumented criticisms of the INES project.

As a follow-up, the FDI report calls for a number of actions and modifications : better studies on identity fraud ; the de-coupling of the project from the passport system ; studies on the risks of using a single identifier ; shifting responsibility for the project to the data protection authority ; the creation of a new social contract between the citizen and the state ; studies on the contact-less nature of the chip ; a clear statement from the Government on whether the card will be required for commercial transactions ; assurances that the card will be free at enrolment (though individuals could be charged for renewal or loss) ; and a clear Parliamentary debate on the obligatory nature of the card.

The dangers highlighted by the report confirm the earlier fears and warnings of the NGO coalition. However, the report fails to address the main issue with a biometric ID card ; the profound change in the relation of power between the citizen and the state, as noted by the French NGO coalition in a press release published on 20 June 2005.

The coalition remains convinced that the project should be withdrawn and that a truly large public debate should be opened. A petition calling for such a debate has already been signed by 1500 organisations and individuals within 1 month, among them members of the French Parliament.

The social contract remains founded on the presumption of mutual trust and on the preservation of everyone's freedoms, the coalition reminded, rejecting the FDI proposal of a so-called 'social contract' where the citizen may obtain 'online, free and permanent access to his administrative files' in compensation of 'an increased control of his individual identity and identity documents' by the State.

It is likely that the project implementation, or even discussion by the Parliament, will be postponed. The new French Interior minister declared in a public meeting on 20 June that the project will profoundly impact the daily life of French citizens for a long time. If European provisions impose us to quickly set up a biometric passport, the situation is different for the electronic ID card. I don't want us to engage in this project without having taken the necessary time to think about all its consequences. Indeed, rumours indicate that the draft law has been withdrawn from the French Data Protection Authority, which is now waiting for the new version. But there is no sign that the new project will show more than minor changes : the question is not to discard evolutions which, for some, are necessary, but rather to identify where we want to go, at which conditions, and at which price, the Interior minister added.

Original article published in EDRI-gram 3.13

Nicolas Sarkozy veut « prendre le temps de réfléchir »

Meryem Marzouki — 2005-06-19T22:00:00Z

Intervenant devant les préfets le 20 juin 2005, le ministre de l'Intérieur a déclaré au sujet du projet INES :

« Un autre point concerne l'identité nationale sécurisée (INES), qui vise à protéger les documents d'identité contre la fraude et à rendre plus difficile la présentation de faux documents grâce à des identifiants biométriques. Il s'agit aussi de simplifier les démarches des citoyens et de promouvoir le développement de l'administration électronique.
Ce chantier a fortement évolué ces derniers mois. Il va impacter en profondeur et durablement la vie quotidienne des Français. Or, si des dispositions européennes nous obligent à mettre rapidement en œuvre un passeport biométrique, il n'en va pas de même pour la carte d'identité électronique. Je ne veux donc pas qu'on s'y engage sans avoir pris le temps nécessaire pour réfléchir à toutes ses conséquences. Il ne s'agit pas de revenir sur des évolutions qui sont pour certaines nécessaires, mais de bien mesurer où l'on veut aller, sous quelles conditions et à quel prix. »

Bien qu'il ne semble pas y avoir de remise en cause du principe de l'utilisation de la biométrie pour les titres d'identité, la controverse suscitée par le projet INES, et surtout les implications en termes de coût, pourraient retarder la mise en application du programme.

L'avant-projet de loi, dont la CNIL avait été saisie dans les derniers jours du mois de mai, aurait d'ailleurs été retiré, en vue de modifications. Cette version qui avait été soumise à la CNIL n'a pas été rendue publique.

Voir en ligne : « Réunions des Préfets - Intervention de M. Nicolas SARKOZY Ministre d'Etat, Ministre de l'Intérieur et de l'Aménagement du territoire »

French campaign against biometric ID card

Meryem Marzouki — 2005-06-01T22:00:00Z

In a press conference held on 26 May 2005 in Paris, 6 organisations have launched a campaign against the French project of mandatory biometric ID card. The French Human Rights League (LDH), the union of magistrates, the union of French barristers, EDRI-member IRIS, DELIS (a coalition of more than 60 French NGOs and trade unions for the defence of privacy and personal data protection) and the French Association of Democrat Lawyers have published a joint position statement and have started a petition demanding the withdrawal of the project of the French Ministry of the Interior to introduce a mandatory biometric ID card (see EDRI-gram Number 3.8).

The ministry aims to provide the whole population by 2007 with an ID card with a contactless chip containing not only the civil status of the citizen but also two biometric identifiers : photograph and fingerprints. These data would be filed in centralised databases. The card will be mandatory and would also include the address of the holder. According to historians of the French identity system, the combination of these last two features was last used in the dark times of the Vichy regime. After the liberation the civil status information of French citizens was never centrally stored until 1987, but even since then, the change of address should not be mandatorily reported to the administration, in addition to the fact that the ID card itself is not mandatory.

The project's objective is to build a nation-wide centralised police file containing biometric data of all citizens, which may be read even without their knowledge, the 6 organisations told the press. The government recognises that the ultimate goal of the project is to set up a universal card which integrates the identity, the benefit of social rights and the ability to make private transactions; the idea is to make the individual totally transparent to both public authorities and commercial actors, they added. Moreover, the 6 organisations question the motivations of the French government, specially with regards to the fight against terrorism. They also insist on the fact that the French government has been unable to provide any statistics regarding identity fraud.

One of the main arguments of the French government is that mandatory biometric ID card are required by ICAO international standards and specially by the EU Council of ministers decision of 13 December 2004. However, as argued by EDRI-member IRIS during the press conference, these requirements only concern passports and travel documents. The EU decision explicitly mentions that national ID cards do not fall under the decision scope. Moreover, this decision has been made in the framework of Schengen agreements, which means that it does not apply to all EU countries. In addition, ICAO standards require only one biometric identifier (photograph), and, while the EU decision also makes fingerprints mandatory, this addition has been decided (following French demand, according to some) behind closed doors, thus avoiding re-examination of the text by the Europarl LIBE Committee. Thanks to the EU Parliament and to the Article 29 group of EU Data Protection authorities, a central database of biometric identifiers has however at least been avoided at the EU decision level.

Will the French member of the Article 29 group, the 'Commission nationale de l'informatique et des libertés' (CNIL), try to obtain such a limitation at the national level ? According to François Gicquel, the CNIL Commissioner in charge of the dossier, the CNIL has always had reservations on the constitution of central biometric databases. A first version of the draft law dated as early as mid-March 2005 was obtained by the 6 organisations and distributed to the press. However, by mid-May, the CNIL was still not officially asked by the French government for its consultative opinion. According to some, the CNIL has finally received a revised draft of the law shortly before the press conference.

On 1 June 2005, Air France has started a campaign of voluntary biometric (fingerprint) identification at Roissy-Charles de Gaulle Airport in Paris (terminal 2F), in co-operation with the borders police. This experiment was approved by the CNIL, even though it implies the constitution of a centralised database, because the program is voluntary. This program, called 'Pegasus', allows for quicker and easier border control for travellers who register to the program. These travellers may be EU or Swiss citizens. One of the fears of the 6 organisations that denounce the mandatory biometric ID card project is that the use of biometrics becomes commonplace for daily activities. This new experiment shows that the danger is already there.

Original article published in EDRI-gram 3.11

"We Must Comply with International Requirements !" Introducing Biometric ID Cards in France

Meryem Marzouki — 2005-04-12T22:00:00Z

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